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  1. Améliorations foncières (18.04.1936)
  2. Police (12.7.2019)
  3. Conseil communal (22.03.2023)
  4. Fichiers informatiques et protection des données (05.08.2011)
  5. Gestion des déchets (12.11.2012)
  6. Distribution de l'eau (20.08.2015) et son annexe (17.01.2018)
  7. Sur l'évacuation et le traitement des eaux (13.12.2017)
  8. Sépultures et du cimetière (17.11.2015)
  9. Plan général d'affectation et la police des construction (15.11.2000)
  10. Taxes communales de police des constructions et aménagement du territoire (02.07.2001)
  11. Fonctionnement de la Commission consultative d'urbanisme (01.04.2002)
  12. Utilisation de la salle de sports, de ses locaux annexes et des installations extérieures (17.05.2010)
  13. Subventionnement des études musicales (07.09.2015)
  14. Règlement interne du Conseil communal
  15. Règlement et tarif des émoluments du contrôle des habitants (13.12.2018) 
  16. Règlement concernant les périodes d'ouverture et fermeture des magasins (4.6.2019)
  17. Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires (06.01.2021)
  18. Dispositions réglementaires municipales pour le stationnement privilégié de véhicules des résidents et des entreprises sur la voie publique (2.02.2022)                         et le formulaire y relatif Demande de macaron pour le stationnement 
  19. Règlement du "Fonds communal pour encourager le développement durable"

 

 

Règlement spécial du Plan Partiel d'Affectation (PPA) "Plaine de la Venoge" - 1997 et son plan   et le lien du site internet : www.siva-seva.ch

 

 

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